Conditions Générales d’Utilisation

Version du 18/05/2020

La société LWConsulting édite, commercialise et exploite la solution logicielle Bees For Life (ci- après le « Logiciel »). Elle permet les flux d’information qui sont liés à la gestion de signalement d’espèces nuisibles suivant la définition européenne. Cette application adresse le sujet des frelons asiatiques. Elle organise la gestion des flux et process permettant de piloter le portefeuille de prestataires de services de destruction et les différents process internes du client jusqu’au stade de l’élimination du nuisible. La solution logicielle est prévue pour fonctionner en mode Software As A Service (ci-après les « Services ») entre utilisateurs personnes physiques ou morales du Logiciel et/ou des Services (ci- après l(es) «  Utilisateur(s) ») munis d’un terminal compatible (smartphone, tablette électronique, ordinateurs équipés de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) (ci-après le « Terminal »).

Les personnes utilisateurs ont des profils de particulier, ou des profils professionnels (d’entreprise, de collectivité, d’organisations) agissant chacune pour elle-même ou pour le compte d’un tiers. L’Utilisateur accède aux Services dans le cadre d’une utilisation du Logiciel privée ou publique (une « Utilisation Bees For Life »), organisée par ses soins au titre de la Licence Utilisateur (telle que définie ci- après) et/ou par tout autre Utilisateur et/ou par tout tiers titulaire d’une licence Bees For Life valable (e.g. entreprise, établissement scolaire, collectivité publique, etc.) (la « Licence Tiers »).

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation de Bees For Life par les Utilisateurs lors d’Utilisation(s) Bees For Life, pour leur utilisation personnelle (ou collective) dans le cadre de la Licence Utilisateur ou d’une Licence Tiers.

LWConsulting propriétaire de la marque Bees For Life et l’Utilisateur sont désignés ci- après le/les « Partie(s) ».

Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par Bees For Life qui remplacent et/ou s'ajoutent à la version du Logiciel à la date d'entrée en vigueur des CGU, sauf si une telle mise à jour et/ou mise à niveau sont accompagnées d'un contrat de licence distinct ainsi qu’à tout Contenu Utilisateur (tel que ce terme est défini).

Article 2. Acceptation des CGU et accès au Logiciel

L’accès au Logiciel et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances et accepter les CGU avant la 1ère utilisation des Services.

En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel et/ou de tout ou partie des Services matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

Utilisateur consommateur - En raison de la nature des Services, à savoir des prestations de services immatérielles accessibles en mode SaS et dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours avec l'accord de l’Utilisateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, l’accès au Logiciel et/ou aux Services est subordonné à l’autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale, garants du respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

Article 3. Condition d’utilisation du Logiciel

Lors de sa première utilisation du Logiciel, l’Utilisateur professionnel procède à la création d’un compte Bees For Life avec un titulaire désigné lui permettant d’accéder à son « Profil », de se connecter aux services dédiés de l’application à partir d’un Terminal pour créer ou rejoindre une Utilisation Bees For Life (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Toute saisie d’informations fausses, inexactes, illégitimes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par Bees For Life.

L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur. Bees For Life ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de Bees For Life. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de Bees For Life pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate des comptes de l’Utilisateur.

Le Compte Utilisateur est personnel et permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services dans le cadre de toute Utilisation Bees For Life organisée par tout Utilisateur titulaire d’une Licence Utilisateur ou Licence Tiers valide.

Dès lors qu’un utilisateur dispose d’un droit sur un compte Bees For Life il est réputé disposer et utiliser une licence Bees For Life.

Article 4. Conditions d’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Logiciel et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

L’Utilisateur s'engage à ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par Bees For Life, sauf autorisation préalable expresse de Bees for life par contrat spécifique.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Logiciel est réservé à un usage personnel à titre personnel ou au titre des fonctions que la personne représente dans le cadre de son organisation et uniquement dans le cadre d’une Utilisation Bees For Life , et s’interdit tout usage commercial du Service impliquant toutes formes de commercialisation du Service en tant que tel, de produits ou de services reposant sur le Service ou intégrant tout ou partie de ce dernier et qui seraient facturés par le Client à des tiers; à l’exception des Utilisateurs préalablement et expressément autorisés par écrit par Bees For Life.

Article 5. Propriété Intellectuelle

Bees For Life conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d'utilité, découvertes, savoir-faire, droits d'auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant notamment sur le Logiciel, son interface, sa documentation et plus largement, tout développement futur susceptible de bénéficier d’une protection au titre du droit de propriété intellectuelle.

Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

Bees For Life consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible d’accéder aux Services lors d’une Utilisation Bees For Life dans le cadre d’une Licence Utilisateur, depuis son Terminal et d’utiliser le Logiciel pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire européen (ci-après la « Licence Utilisateur », sous réserve, le cas échéant du complet paiement par l’Utilisateur de l’offre Bees For Life applicable.

En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous traitance portant sur tout ou partie des Droits de Propriété intellectuelle de Bees For Life par l’Utilisateur, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé est interdite sans l’autorisation expresse de Bees For Life.

Article 6. Contenu généré par l’Utilisateur

Le Logiciel et/ou les Services peu(ven)t être utiliseé(s) par l’Utilisateur pour générer, héberger et transmettre des contenus, visualisables par d’autres utilisateurs lors d’une Utilisation Bees For Life et permettant, le cas échéant d’identifier l’Utilisateur (ci- après le « Contenu Utilisateur »).

L’Utilisateur déclare être le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Contenu Utilisateur et/ou être investi de l’ensemble des droits et autorisations afférents au Contenu Utilisateur nécessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion via le Logiciel et/ou les Services sur le territoire de l’Utilisation Bees For Life.

L’Utilisateur est propriétaire de son Contenu Utilisateur et reconnaît être seul responsable de ce Contenu et plus généralement de toute donnée qu’il crée, modifie, supprime, héberge ou transfert via le Logiciel et/ou les Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via le Logiciel et/ou les Services de Contenu Utilisateur susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware ») et/ou tout matériel qui constitue ou encourage un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contraire à la loi et / ou contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant.

Dans le cadre de la fourniture des Services, Bees For Life agit en qualité d’hébergeur conformément aux dispositions l’article 6-I- 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance numérique modifié par loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 29.

En conséquence Bees For Life :

  • procède à une simple mise à disposition des Utilisateurs d’un espace de stockage de Contenu Utilisateur destiné à être communiqué aux destinataires d’une Utilisation Bees For Life ;
  • ne prévisualise pas et n'a aucune connaissance anticipée du Contenu Utilisateur ;
  • n’exerce aucun contrôle éditorial du Contenu Utilisateur avant son chargement, hébergement et/ou transfert via le Logiciel.

En cas de constatation d’une violation des règles d’utilisation du Service par l’Utilisateur, Bees For Life se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur litigieux. Sous réserve des dispositions légales applicables, Bees For Life ne saurait être tenu responsable d'aucune défaillance ou retard dans la suppression de contenu.

Article 7. Données à caractère personnel

7.1 Traitement de Données Personnelles par Bees For Life

Catégories : Dans le cadre de l’exécution des Services, Bees For Life, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite des informations concernant les Utilisateurs et/ou appartenant aux Utilisateurs, et/ou des données à caractère personnel permettant de les identifier directement.

Les Données Personnelles des « utilisateurs particuliers » dont Bees For Life a besoin au titre des Finalités (tel que ce terme est défini ci-après) sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail de l’Utilisateur. A ces données s’ajoutent pour les « utilisateurs professionnels » les informations métier permettant l’usage de la plateforme.

Finalités : Les Parties déclarent et reconnaissent que les Données Personnelles recueillies lors de la création du Compte Utilisateur, ou de l'accès et de l’utilisation des Services sont nécessaires pour assurer l’accès aux Services, le traitement des demandes des Utilisateurs et plus généralement à l’exécution des présentes auxquelles l’Utilisateur est Partie.

Ainsi, Bees For Life s’engage à n’utiliser les Données Personnelles que pour la réalisation des finalités suivantes (ci-après les « Finalités »).

Créer, gérer et administrer les Comptes Utilisateurs; héberger le Contenu Utilisateur; identifier les Utilisateurs et permettre à l’organisateur d’une Utilisation Bees For Life d’interagir avec ces derniers dans le cadre d’une Utilisation Bees For Life;

Sécuriser l’accès au Contenu Utilisateur ; notifier aux Utilisateurs toute modification des fonctionnalités du Logiciel ou modifications des CGU;

Procéder à des analyses statistiques portant sur l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs dans le but d’améliorer l’accès et l’utilisation des Service; répondre aux sollicitations des Utilisateurs;

Adresser aux Utilisateurs des informations sur les produits Bees For Life et leurs fonctionnalités.

Durée de conservation : Bees For Life conserve les Données Personnelles pendant la durée d’activation du Compte Utilisateur. A compter de la désactivation du Compte Utilisateur, Bees For Life peut conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.). Bees For Life peut, le cas échéant, conserver les Données Personnelles sous une forme anonymisée.

Conformité : La collecte et le traitement des Données Personnelles mis en œuvre par Bees For Life sont traités en conformité au regard des dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).

Sécurité : Bees For Life attache la plus grande importance à la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur sécurisation, étant précisé que le réseau Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que Bees For Life ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des Données Personnelles sur ce réseau.

Destinataires : Les Données Personnelles fournies lors de son inscription par l’Utilisateur sont destinées à être utilisées uniquement par Bees For Life.

L’Utilisateur est informé que les Données Personnelles afférentes à la création du Compte Utilisateur (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de l’Utilisateur) peuvent être communiquées à l’Administrateur pour :

  • la gestion administrative, comptable ou financière des abonnements au Logiciel;
  • le déploiement du Logiciel au sein de la structure du titulaire d’une Licence Tiers;
  • la création d’Utilisations de Bees For Life.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que tout ou partie des données d’usage et contenus générés par l’Utilisateur (e.g. commentaires, résultats de quizz, etc.) seront transmis à l’organisateur d’une Utilisation Bees For Life aux fins de la parfaite réalisation de ladite Utilisation Bees For Life et de l’interaction entre les Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que Bees For Life peut sous-traiter tout ou partie des opérations de traitement de Données Personnelles nécessaires à la réalisation des Services et des Finalités. Ces prestataires ont une obligation de traiter les Données Personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable et présentent les garanties appropriées en matière de sécurité.

Droits des Utilisateurs : Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment les articles 15 à 22 du RGPD), l’Utilisateur pourra à tout moment exercer son droit de demander à Bees For Life la désactivation du Compte Utilisateur, l'accès à ses Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Utilisateur, ou du droit de s'opposer à la réception de la newsletter et/ou de sollicitations commerciales de Bees For Life ou de ses partenaires et du droit à la portabilité des Données Personnelles. L’Utilisateur peut exercer ses droits, soit en cliquant le lien de désinscription contenu dans chaque notification reçue par courrier électronique, soit en notifiant Bees For Life de son intention par courrier électronique adressé à contactbeesforlife.fr et/ou à l’adresse suivante : Bees For Life, 22 bis rue du Port d’Albret, 40130 CAPBRETON

  • L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
  • Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Bees For Life se réserve le droit de demander aux Utilisateurs une preuve de leur identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus; étant précisé que cette copie sera supprimée trente jours après sa réception par Bees For Life
  • En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, Bees For Life se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande d’un Utilisateur postérieure à une demande dûment satisfaite par Bees For Life et portant sur le même objet.
  • Bees For Life a désigné un Délégué à la Protection des Données dont l’adresse de contact est contactbeesforlife.fr

7.2. Traitement de Données Personnelles par l’Utilisateur

L’Administrateur ou l’Utilisateur est susceptible de collecter et de traiter les Données Personnelles des utilisateurs participant à une Utilisation Bees For Life administrée par l’Administrateur ou l’Utilisateur. A ce titre, quelle que soit la localisation de l’Utilisation Bees For Life, l’Administrateur ou l’Utilisateur :

  • est responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs participant à l’Utilisation Bees For Life administrée par ce dernier, pour en avoir déterminé les finalités et moyens;
  • choisit seul les catégories de Données Personnelles qu’il décide de partager dans le cadre d’une Utilisation Bees For Life;
  • s’engage à informer et recueillir préalablement le consentement des personnes concernées lorsqu’il partage des données personnelles de tiers.

Article 8. Cookies

L’Utilisateur est informé que pour fluidifier l’accès et permettre l’utilisation du Logiciel et des Services par l’Utilisateur, des cookies peuvent être installés sur son Terminal.

Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Logiciel.

La liste des cookies peut être choisie dans l’application lors de la connexion.

L’Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l’installation de cookies. En notifiant Bees For Life de son intention par courrier électronique adressé à contactbeesforlife.fr / Ou en configurant par courrier électronique adressé à contactbeesforlife.fr ou en configurant les paramètres de connexion de son Terminal.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que le refus de l’installation des cookies ou leur suppression pourrait altérer l’accès aux Services ou leur fourniture.

Article 9. Confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l'utilisation du Logiciel et de la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durée de la Licence Utilisateur et pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la Licence Utilisateur, pour quelque cause que ce soit. A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit (à l’exception d’une utilisation interne chez le l’Administrateur) l'ensemble de ces informations et s'engagent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.

Les Utilisateurs accédant au Logiciel dans le cadre d’une Utilisation Bees For Life via une Licence Tiers s’engagent à respecter les règles internes de confidentialité en vigueur qui leur seraient notifiées le cas échéant par l’Administrateur.

Les obligations des Parties aux termes du présent Article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :

  • qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie;
  • qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part;
  • qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité;
  • qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci;
  • que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures ou protection de la confidentialité applicables en l’espèce.

Article 10. Garantie

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, le Logiciel et les Services sont fournis « en l’état », ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, Bees For Life ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès aux Services. Bees For Life s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur le niveau de service suivant : disponibilité 24h/24 et 7j/7 (à 95%);

Bees For Life ne garantit pas que le Logiciel et/ou les Services soit exempt d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

Bees For Life ne garantit pas le bon fonctionnement du Logiciel et/ou des Services sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Bees For Life ne garantit pas la véracité du Contenu Utilisateur et/ou de toutes données et informations stockées, hébergées, affichées, diffusées et transmises durant une Utilisation Bees For Life, leur actualité et/ou leur caractère exhaustif.

Article 11. Responsabilité

Bees For Life sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés par un manquement de Bees For Life aux obligations lui incombant au titre des présentes.

L’Utilisateur s'engage à garantir, à la première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager Bees For Life de tous dommages directs que Bees For Life pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée au Contenu Utilisateur produit par l’Utilisateur ou informations hébergées, affichées ou diffusées via les Services par l’Utilisateur ou consécutive à une utilisation des Services en violation des CGU.

Article 12. Limitations et exclusions de responsabilité

12.1. Dispositions générales

Bees For Life ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour:

  • la nature, le contenu et la qualité du Contenu Utilisateur;
  • les difficultés d'accès au Logiciel et/ou aux Services du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l’Utilisateur au titre des CGU et/ou de la Licence Utilisateur, et/ou de l'utilisation par l’Utilisateur d'un Terminal non compatible;
  • toute difficulté d'accès aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement des Services et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau du Logiciel;
  • tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) résultant notamment de la configuration, architecture et/ou localisation des lieux de réalisation de l'utilisation Bees For Life en cause sur lesquels Bees For Life n’a pas de maîtrise;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;
  • toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par l’Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le Contenu Utilisateur la plateforme Bees For Life malgré les mesures de sécurité mises en place par Bees For Life;
  • la mauvaise utilisation du Logiciel et/ou des Services par l’Utilisateur;
  • les dommages que pourraient subir les Terminaux de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité;
  • tout dommage et dégradation de l’accès et/ou de l’utilisation des Services résultant du refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur;
  • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Logiciel et/ou des Services.

Au titre de l’exécution des Services, Bees For Life ne souscrit qu’une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

12.2. Contenu Utilisateur

La responsabilité éditoriale de Bees For Life ne pourra être engagée pour le Contenu Utilisateur et toutes données et informations affichées, stockées, diffusées et/ou transmises durant une Utilisation Bees For Life et pour lesquels Bees For Life n’a pas la maîtrise. En conséquence, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité civile ou pénale du Contenu Utilisateur et plus généralement de l’utilisation qui en est faite dans le cadre des Services par ce dernier, les autres utilisateurs.

12.3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par Bees For Life en faveur de l’Utilisateur au titre de l’exécution des CGU, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant H.T égal à la plus élevée des deux sommes suivantes : sommes hors taxes versées par l’Utilisateur à Bees For Life au titre de sa Licence Utilisateur au cours des douze mois précédant la survenance du fait générateur, ou cinquante Euros H.T.

Toute action, contestation ou demande de toute nature de l’Utilisateur auprès de Bees For Life, relative à l’accès et/ou l’utilisation du Logiciel, devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la survenance du fait générateur de l’action, de la contestation ou de la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.

Article 13. Force majeure

L'absence d'accès au Logiciel et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant Bees For Life de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Bees For Life et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier les CGU en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14. Résiliation

L’Utilisateur peut cesser d'utiliser le Logiciel et/ou les Services dans le cadre des engagements contractuels ou à tout moment s’il n’y a pas de cadre contractuel défini au dela de la licence par usage. Il appartient à l’Utilisateur de notifier Bees For Life de son intention par courrier électronique adressé à contactbeesforlife.fr pour résilier le Contrat, à la suite de quoi Bees For Life adressera par courrier électronique un accusé de confirmation de ladite résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que les CGU pourront être immédiatement résiliées par Bees For Life et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par Bees For Life en dommages et intérêts :

Les Articles 5 « Propriété Intellectuelle », 7 « Données à caractère personnel », 10 « Confidentialité », 11 « Garantie », 12 « Responsabilité », 13 « Limitations et exclusions de responsabilité » continueront de s'appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.

Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception par l’Utilisateur de la notification de résiliation de la Licence Utilisateur quelle qu'en soit la cause, adressée par Bees For Life par courrier électronique à l’adresse figurant dans le Compte Utilisateur, le Compte Utilisateur sera supprimé et l'accès aux Services interrompu. Il appartient à l’Utilisateur de procéder en amont de cette résiliation et dans le délai ouvert à compter de la réception de la notification de résiliation aux sauvegardes nécessaires; le Contenu Utilisateur étant définitivement perdu à compter de la résiliation.

Article 15. Réversibilité

15.1 Utilisateur professionnel

Sous réserve de la demande expresse écrite de l’Utilisateur notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au plus tard trente jours à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit et de la faisabilité technique d’une telle demande, Bees For Life pourra procéder à la destruction ou à la restitution du Contenu Utilisateur remis à Bees For Life en vue de la réalisation des Services, dans un délai maximum de trente jours à compter de ladite notification écrite de l’Utilisateur.

Cette intervention est conditionnée à l’acceptation préalable du devis Bees For Life par l’Utilisateur.

Lors de la cessation de la Licence Utilisateur ou de la désactivation du compte Utilisateur, Bees For Life procédera selon la nature des données en cause et la complexité technique y afférente, à la suppression et/ou à l’anonymisation de l’ensemble des Données Personnelles de l’Utilisateur communiquées à Bees For Life

La restitution s'effectuera par transfert de fichiers informatiques ou sur supports numériques dans un fichier « plat » standard.

Le cas échéant, Bees For Life pourra établir un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par les demandes particulières de l’Utilisateur en relation avec la transférabilité de ses données et du Contenu Utilisateur (e.g. conversion dans un format complexe, etc.).

En tout état de cause, la procédure de réversibilité mise en œuvre par Bees For Life au titre du Contrat n’inclut pas de prestations d’assistance de l’Utilisateur dans la reprise de ses données par un tiers prestataire.

Article 16. Modifications des Services et des CGU

Bees For Life attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie Bees For Life et de la typologie des Services disponibles. En conséquence, l’Utilisateur est informé que Bees For Life pourra apporter au contenu du Logiciel et des Services, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services.

En conséquence, Bees For Life se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur le Logiciel et/les Services.

Toute modification des CGU portant sur les caractéristiques du Logiciel et/ou des Services sera communiquée à l’Utilisateur par courrier électronique d’information comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées et comportant les CGU en format PDF ou compatible ou sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal au lancement du Logiciel subordonnant l’utilisation du Logiciel à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.

Toute utilisation par l’Utilisateur du Logiciel et/ou des Services postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve des dites modifications.

Article 17. Non-renonciation

Le fait pour Bees For Life de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18. Droit Applicable – Juridiction Compétente

Tout litige et/ou demande y afférents portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU, l’utilisation du Logiciel et l’exécution des Services, non préalablement résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant le médiateur dans un premier temps et si besoin devant la juridiction compétente dans le ressort des tribunaux de la région Nouvelle Aquitaine.

Article 19. Limitations et exclusions de responsabilité

19.1. Dispositions générales :

Bees For Life ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour:

  • en cas de manquement de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU;
  • en cas de violation de l’Article 5 « Propriété intellectuelle »
  • en cas d’utilisation du Logiciel et/ou des Services non conforme aux CGU et/ou à la Licence Utilisateur;
  • en cas de résiliation de la Licence Utilisateur;
  • en cas d’utilisation du Logiciel et/ou des Services non conforme aux lois et règlement applicables.

Au titre de l’exécution des Services, Bees For Life ne souscrit qu’une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

19.2. Contenu Utilisateur

La responsabilité éditoriale de Bees For Life ne pourra être engagée pour le Contenu Utilisateur et toutes données et informations affichées, stockées, diffusées et/ou transmises durant une Utilisation Bees For Life et pour lesquels Bees For Life n’a pas la maîtrise.

En conséquence, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité civile ou pénale du Contenu Utilisateur et plus généralement de l’utilisation qui en est faite dans le cadre des Services par ce dernier, les autres utilisateurs.

19.3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par Bees For Life en faveur de l’Utilisateur au titre de l’exécution des CGU, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant H.T égal à la plus élevée des deux sommes suivantes : sommes hors taxes versées par l’Utilisateur à Bees For Life au titre de sa Licence Utilisateur au cours des douze mois précédant la survenance du fait générateur, ou cinquante Euros H.T.

Toute action, contestation ou demande de toute nature de l’Utilisateur auprès de Bees For Life, relative à l’accès et/ou l’utilisation du Logiciel, devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la survenance du fait générateur de l’action, de la contestation ou de la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.

Article 20. Force Majeure

L'absence d'accès au Logiciel et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant Bees For Life de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

BeesFoLife et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier les CGU en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.